Politique de rétractation légale de 14 jours
Droit de rétractation de 14 jours
Marque : woodbira
woodbira respecte le droit des consommateurs de revenir sur leur décision d'achat dans le cadre des ventes à distance, conformément aux dispositions légales applicables.
Nous comprenons que le choix d'un meuble nécessite de prendre en considération plusieurs éléments, notamment l'espace disponible, les dimensions, les matériaux et les habitudes d'utilisation. Après réception d'un article et examen de ses caractéristiques réelles, un consommateur peut souhaiter modifier sa décision initiale.
C'est pourquoi, pour les achats de produits effectués à distance sur le site officiel woodbira, nous accordons aux consommateurs éligibles un droit légal de rétractation de 14 jours, conformément au Code de la consommation français et aux dispositions européennes relatives à la protection des consommateurs.
Pendant ce délai, le consommateur peut revenir sur sa décision d'achat sans avoir à justifier son choix ni à payer de pénalité du seul fait de l'exercice de ce droit.
Cette page présente les modalités de calcul du délai, les moyens de transmettre une demande, les conditions de retour des produits, la prise en charge des frais et les modalités de remboursement.
1. Le droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, les consommateurs qui achètent des produits à distance bénéficient généralement d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.
Pour les meubles standards et les articles pour la maison vendus par woodbira, le consommateur peut décider, dans le délai légal, s'il souhaite conserver ou non le produit reçu.
Les principaux éléments de ce droit sont les suivants :
Délai de rétractation : 14 jours calendaires.
Justification obligatoire : aucune.
Frais de dossier pour exercer le droit : aucun.
Demande par e-mail : acceptée.
Produits en promotion : généralement concernés.
Meubles standards : généralement concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L'exercice du droit de rétractation ne nécessite pas de démontrer l'existence d'un défaut de qualité ni de prouver un manquement du vendeur.
Ce droit est indépendant de la garantie légale de conformité et des autres protections après-vente.
2. Comment calculer le délai de 14 jours ?
Pour un contrat de vente de biens, le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Les règles suivantes permettent de déterminer le délai applicable.
1. Commande portant sur un seul article
Le délai de 14 jours commence le lendemain de la réception effective du produit.
2. Commande comprenant plusieurs articles livrés séparément
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence généralement le lendemain de la réception du dernier produit.
3. Produit composé de plusieurs éléments livrés en plusieurs fois
Lorsque le produit est constitué de plusieurs éléments ou parties faisant l'objet de livraisons successives, le délai commence généralement le lendemain de la réception du dernier élément ou du dernier lot.
4. Week-ends et jours fériés
Les 14 jours sont calculés en jours calendaires et non en jours ouvrés.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié applicable, les règles françaises de prorogation des délais peuvent entraîner un report au prochain jour ouvrable.
Important :
Le consommateur doit communiquer clairement à woodbira sa décision de se rétracter dans le délai légal.
Le simple fait de cesser d'utiliser le produit, de refuser la livraison ou de renvoyer directement l'article ne constitue pas nécessairement une notification valable de rétractation.
3. Comment envoyer une demande de rétractation ?
Le consommateur peut transmettre sa déclaration de rétractation à woodbira par courrier électronique.
Adresse e-mail officielle :
Nous recommandons d'utiliser le format suivant :
Objet : Demande de rétractation sous 14 jours — Droit de rétractation
Le message peut contenir les informations suivantes :
Nom et prénom du consommateur.
Numéro de commande.
Adresse e-mail utilisée lors de l'achat.
Nom du produit concerné.
Quantité commandée.
Déclaration explicite de la volonté de se rétracter.
Date de la demande.
Le consommateur n'est pas tenu d'indiquer le motif de sa décision.
Exemple de déclaration :
Je souhaite exercer mon droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux achats à distance, conformément aux dispositions françaises et européennes relatives à la protection des consommateurs, et revenir sur ma décision d'achat concernant le ou les produits de la commande indiquée ci-dessus.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la réception de cette notification et de me communiquer les instructions nécessaires pour organiser le retour ainsi que l'adresse de l'entrepôt désigné.
Après réception de la notification, woodbira vérifiera les informations relatives à la commande et transmettra les instructions nécessaires par e-mail.
Nous n'imposons pas l'utilisation d'une terminologie juridique particulière et n'exigeons pas que la demande soit obligatoirement envoyée par lettre recommandée.
4. Adresse de retour et organisation de l'entrepôt désigné
woodbira coordonne les retours en fonction de la région du consommateur, de la catégorie du produit et des possibilités logistiques disponibles.
Les meubles pouvant présenter des dimensions, des emballages et des contraintes de transport différents, nous utilisons un système d'organisation des retours par entrepôt régional.
Les adresses de retour ne sont pas publiées de manière uniforme dans cette politique.
Après réception d'une demande de rétractation valable, nous transmettons les instructions officielles en tenant compte des éléments suivants :
Les informations relatives à la commande.
La région de livraison du consommateur.
Le type de produit et les dimensions de son emballage.
L'entrepôt régional approprié.
Le mode de transport de retour disponible.
Notre service client communiquera par e-mail l'adresse de retour désignée, les modalités d'expédition et les informations logistiques nécessaires.
Rappel important :
Veuillez ne pas renvoyer le produit avant d'avoir reçu la confirmation officielle de woodbira.
N'envoyez pas votre article à l'adresse d'expédition initiale, à l'adresse du siège de l'exploitant ou à un autre entrepôt qui n'a pas été confirmé.
Cette procédure permet d'assurer l'identification correcte du produit, sa réception et son rattachement à la commande d'origine.
Si un enlèvement à domicile est nécessaire pour un meuble volumineux, nous proposerons également une coordination adaptée en fonction des dimensions du produit et de votre région.
5. Délai de retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation à woodbira, le consommateur doit renvoyer les produits dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision, sauf si woodbira accepte de récupérer directement les produits.
Nous recommandons de préparer et de remettre le produit au transporteur dès réception des instructions officielles de retour.
Pour les meubles nécessitant une organisation logistique particulière, veuillez contacter notre service client suffisamment tôt afin de permettre la mise en place d'un transport adapté.
Lors du retour, nous vous conseillons de conserver les éléments suivants :
Numéro de commande.
Numéro de suivi du colis.
Justificatif de remise au transporteur.
Photographies du produit et de son emballage.
E-mail de confirmation du retour.
Ces documents pourront faciliter le suivi du dossier.
6. Prise en charge des frais de retour et de transport
Engagement de woodbira : les retours et échanges éligibles prévus par cette politique sont organisés sans frais de transport standard pour le consommateur.
Nous prenons en charge les frais de transport standard liés aux retours organisés conformément à cette politique.
Cette prise en charge comprend notamment :
Les frais de transport standard pour le retour.
Les frais de retour des meubles volumineux lorsque leur transport a été confirmé.
Les frais d'enlèvement logistique applicables aux retours organisés.
Les frais de transport liés aux échanges éligibles.
Le consommateur n'a pas à payer de frais de retour supplémentaires pour les services standard que woodbira s'est engagé à prendre en charge.
Lorsque le produit relève du droit légal de rétractation et que woodbira s'est engagé à supporter les frais de retour correspondants, nous organisons le service conformément à cet engagement.
Pour les retours liés à un produit endommagé, à une erreur d'expédition ou à une non-conformité contractuelle, les frais applicables sont également pris en charge par woodbira conformément à la législation et à notre politique après-vente.
7. Déballage, inspection et état des meubles
Nous comprenons que les meubles sont différents des petits articles ordinaires.
Le consommateur peut avoir besoin d'ouvrir l'emballage afin d'examiner l'apparence, les matériaux, les dimensions et la structure générale du produit pour déterminer s'il correspond à ses attentes.
Conformément à la législation applicable, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Cela peut notamment inclure :
L'examen de l'apparence et de la couleur.
La vérification des dimensions réelles.
L'inspection de la structure.
La vérification des accessoires nécessaires.
La découverte des fonctionnalités essentielles.
L'ouverture de l'emballage ou une inspection nécessaire ne provoque pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation de 14 jours.
Toutefois, si le produit subit une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à son examen, le consommateur peut être tenu responsable de cette dépréciation lorsque les conditions légales sont réunies.
Cela peut notamment concerner :
Des modifications structurelles non nécessaires.
Des dommages causés par une manipulation inappropriée.
Une utilisation dépassant les vérifications nécessaires.
La détérioration de certaines pièces à la suite d'un traitement inadapté.
Nous évaluons chaque situation en fonction de l'état réel du produit, des circonstances et de la législation applicable.
Une demande de rétractation ne sera pas automatiquement refusée au seul motif que l'emballage a été ouvert ou que le produit a fait l'objet d'une inspection raisonnable.
8. Montant et mode de remboursement
Lorsqu'un consommateur exerce légalement son droit de rétractation, woodbira rembourse les sommes dues conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation français.
Le remboursement comprend généralement :
Le prix d'achat des produits concernés par la rétractation.
Les frais de livraison standard initiaux qui doivent être remboursés en vertu de la loi.
Toute autre somme dont le remboursement est légalement dû.
Si le consommateur a expressément choisi un service de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le site, la loi permet au vendeur de ne pas rembourser la différence correspondant au supplément choisi.
En cas de retour partiel d'une commande, le remboursement des frais de livraison sera calculé en fonction des modalités de facturation et des dispositions légales applicables.
Mode de remboursement :
En principe, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
Si un autre moyen de remboursement doit être utilisé, l'accord préalable et explicite du consommateur sera nécessaire. Aucun frais supplémentaire ne lui sera facturé à ce titre.
9. Traitement et délai de réception du remboursement
woodbira s'efforce de traiter les remboursements dans les meilleurs délais.
Notre objectif standard de réception des remboursements est de :
5 à 8 jours ouvrés
Le traitement comprend généralement les étapes suivantes :
Réception et vérification de la demande de rétractation.
Vérification de la commande et du montant à rembourser.
Vérification du retour du produit ou de la preuve d'expédition lorsque la loi le permet.
Transmission de l'ordre de remboursement au moyen de paiement initial.
Traitement final par le prestataire de paiement et la banque.
Précision concernant le délai légal de remboursement :
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation français, le professionnel doit en principe effectuer le remboursement dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.
Pour un contrat de vente de biens, lorsque la loi le permet, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition par le consommateur, la première de ces dates étant retenue.
Ainsi, l'objectif de 5 à 8 jours ouvrés annoncé par woodbira constitue un objectif de service et ne permet en aucun cas de prolonger le délai légal de remboursement.
En cas de retard lié au prestataire de paiement ou à la banque, nous pourrons vous aider à vérifier le statut de la transaction.
10. Quels produits peuvent être exclus du droit de rétractation de 14 jours ?
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, certaines catégories de produits et de contrats sont légalement exclues du droit ordinaire de rétractation.
Parmi les situations susceptibles de concerner la vente de meubles figurent notamment :
1. Les meubles personnalisés
Les produits fabriqués selon les spécifications personnelles du consommateur ou présentant un caractère nettement personnalisé.
Par exemple, un meuble fabriqué spécialement selon des dimensions exclusives ou des exigences individuelles peut, lorsque les conditions légales sont réunies, relever d'une exception au droit de rétractation.
2. Les autres exceptions prévues par la loi
La législation française prévoit également d'autres exceptions spécifiques concernant certains produits et services.
Toutefois, un produit ne peut pas être automatiquement exclu du droit de rétractation au seul motif qu'il appartient à la catégorie du mobilier, qu'il est proposé en promotion, que son emballage a été ouvert ou qu'il s'agit d'un article standard disponible en stock.
Si un produit relève légalement d'une exception au droit de rétractation, woodbira communiquera cette information clairement avant l'achat.
Même lorsqu'un produit est légalement exclu du droit ordinaire de rétractation, le consommateur conserve les garanties légales de conformité et les autres droits applicables.
11. Différence entre le droit de rétractation et les garanties légales
Le droit de rétractation de 14 jours et les garanties relatives aux défauts des produits constituent deux protections distinctes.
Droit de rétractation de 14 jours :
Le consommateur peut changer d'avis et demander la rétractation dans le délai légal, sans avoir à justifier sa décision.
Garantie légale de conformité :
Si un produit ne correspond pas au contrat ou présente un défaut de conformité, le consommateur peut demander les mesures correctives prévues par le Code de la consommation français.
Garantie des vices cachés :
Si un produit présente un vice caché répondant aux critères définis par la loi, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code civil français.
En cas de produit endommagé, de mauvaise référence, d'accessoire manquant ou de tout autre problème de qualité, woodbira examinera la situation afin de proposer une solution adaptée.
Ces garanties et recours ne disparaissent pas automatiquement à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
12. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut copier le modèle ci-dessous et l'envoyer par e-mail pour exercer son droit de rétractation.
Adresse destinataire : weiling2025@woodbira.com
Formulaire de demande de rétractation :
Destinataire : Service client woodbira
Nom et prénom du consommateur :
Numéro de commande :
Adresse e-mail utilisée lors de l'achat :
Nom du produit :
Quantité :
Date de réception du produit :
Date de la demande de rétractation :
Déclaration de rétractation :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de l'achat du ou des produits mentionnés ci-dessus, commandés sur le site officiel woodbira, et d'exercer mon droit légal de rétractation conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la réception de ma demande et de me communiquer les instructions officielles de retour ainsi que l'adresse de l'entrepôt désigné.
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Ce formulaire constitue un modèle pratique destiné à faciliter les démarches. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute autre déclaration écrite claire et non équivoque.
13. Coordonnées et moyens de contact
Si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation de 14 jours ou obtenir des renseignements concernant l'adresse de retour, le renvoi d'un produit ou les modalités de remboursement, veuillez contacter woodbira.
Marque : woodbira
E-mail du service client : weiling2025@woodbira.com
Téléphone : +81 70 9295 3223
Site officiel : https://woodbira.com
Exploitant : 加藤 恵
Adresse de contact :
〒479-0048
2-2 Nakachiyo, Tokoname-shi
Préfecture d'Aichi, Japon
(Sunritz Takamiya, bâtiment A, appartement 103)
Nous examinerons les informations transmises et vous communiquerons les instructions nécessaires pour la suite de votre demande.
14. Références légales et protection des consommateurs
La présente politique est principalement fondée sur les dispositions suivantes :
Article L221-18 du Code de la consommation : droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance.
Article L221-20 : prolongation du délai lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été correctement communiquées.
Article L221-21 : modalités d'exercice du droit de rétractation.
Article L221-22 : charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation.
Article L221-23 : délai de renvoi des produits et responsabilité en cas de dépréciation.
Article L221-24 : délai et modalités de remboursement.
Articles L221-25 à L221-28 : dispositions particulières relatives à certains contrats et exceptions au droit de rétractation.
En cas de contradiction entre cette politique et une disposition impérative du droit français ou européen de la consommation, les dispositions légales impératives applicables prévalent.
woodbira respecte les droits reconnus aux consommateurs par la loi et ne mettra pas en place de procédures internes, de formalités supplémentaires ou de restrictions déraisonnables ayant pour effet d'entraver l'exercice du droit légal de rétractation.
woodbira
Nous souhaitons que chaque choix de mobilier soit effectué en toute confiance.
Si vous changez d'avis après votre achat, nous nous engageons à traiter votre demande de rétractation et votre service après-vente de manière transparente, raisonnable et conforme aux exigences légales.